Dans certains cas, une diffamation sur un réseau social peut être considérée comme non publique. L'auteur de diffamation non publique encourt une amende par une contravention de 1ère classe de 38 € maximum (articles R. 621-1 à R. 621-2 du Code pénal), alors que la sanction correctionnelle de diffamation publique est de 12 000 € d'amende. - Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou … Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, la victime perdra son procès. Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique. Prenez conseil auprès d'un avocat. Par exemple, une injure lancée lors d'un, Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés), Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible, Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu), État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant, Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction, Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X), Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction, Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Qu’elle soit publique ou non, la diffamation est punissable. En Belgique, les « atteintes portées à l'honneur » sont prévues dans le Chapitre V du Code pénal, articles 443 à 453-bis. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, par son auteur à la victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS), ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, que la victime soit présente ou non. Elle est prévue par l' article R621-1 du code pénal et sanctionnée par une amende de première classe. Pour que la justice examine la plainte, il faut qu'elle soit introduite dans un certain délai, à partir de la date des faits. Nouvelle fenêtre. générales d'utilisation. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’article 29 de la ... donc pas d’engager la responsabilité pénale mais la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise en ayant la volonté de nuire et porte préjudice à autrui. Qu’elle soit publique ou non, la diffamation est punissable. Par exemple, si une personne est accusée d'avoir commis un vol parce qu'elle est originaire de tel pays. Lorsqu’un salarié profère des propos diffamatoires qui concernent un employeur, un … service en ligne(https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. À savoir : La diffamation au travail est passible de sanction disciplinaire. La victime peut demander l'aide d'un avocat. Le tribunal ne peut pas faire ce travail de démonstration juridique de l'infraction à la place du plaignant, sauf dans les cas de diffamation raciale, religieuse, sexiste, ou homophobe.