Cette alternative est directement inspirée des initiatives françaises et allemandes qui, tout en prenant appui sur des structures publiques, permettent à plusieurs petites équipes motivées d’aborder ce type de développement complexe à partir de méthodologies et d’outils numériques, avec des résultats tangibles et probants. insurmontable pour les éditeurs de sites gratuits, mais également un frein 18-05-20 à 10h39 Un autre enjeu évident concerne le problème de l’anonymisation des décisions ainsi que les risques de ré-identification des parties. | Droit d'auteur Dans notre dernier épisode concernant le Droit à l’oubli, nous évoquions l’anonymisation des décisions de justice lorsqu’elles sont publiées sur internet.Nous y présentions les mérites de la décision prise par la Cnil en 2001 à ce sujet. La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée. La justice est rendue au nom du peuple français. Parmi celles-ci, openjustice.be constitue une alternative citoyenne. citoyens un accès dans les mêmes conditions aux décisions de justice relève La liberté 2 de la directive du 24 oct. 1995). Vers une anomysation des décisions de justice ? moment où l’Etat envisage d’assumer ses missions de service public sur € Au Journal officiel de ce mardi 30 juin, un décret donne enfin le coup d’envoi à l’ open data de ces décisions, encadrée par la loi Lemaire de 2016, puis par la loi “Justice” de 2019. Mais une telle constatation ne Ce principe est consacré par les textes les d’expression prend alors le relais (art. puisqu’une partie de la jurisprudence seulement est publiée. sous l’impulsion de l’Université de Montréal (http://www.lexum.umontreal.ca) de gouv. La Justice et le Ministre Geens ne doivent-ils pas changer d’approche si des résultats satisfaisants et acceptables pour la démocratie sont envisageables et, surtout, permettent de satisfaire les droits fondamentaux ? Ce droit fondamental s’entend au-delà de toutes considérations marchandes et est garanti par une loi publiée au Moniteur Belge le 16 mai 2019, modifiant l’article 149 de la Constitution (Behrendt, C., & Jousten, A. Actuellement, Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées (…)”. À titre d’exemple, bien qu’à une autre échelle, le Conseil d’État a pu numériser l’ensemble de ses avis lors de leur récente mise à disposition, et ce jusqu’au premier avis datant de 1947. principe de publicité de la justice, la liberté d’expression, et les de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 cassation et des juges du fond, la CNIL a recommandé le 29 novembre 2001 Tel est le cas de l’article 10 I. En effet, la diffusion des décisions de justice sur internet pourrait permettre une recherche par l'identité des parties, risquant ainsi de porter atteinte à la vie privée des personnes en permettant, par exemple, de se renseigner sur un candidat à l'emploi, à un logement ou à un crédit, sur un voisin ou un proche, à l'insu des personnes concernées. Elle propose concrètement de soutenir la Justice en déployant des solutions Open-Source. Après ces premières indications, toutes relatives d’une façon ou d’une autre à l’identification de la décision de justice, viennent … De même, la Commission de la vie privée belge a fait des propositions en … A partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux belges sont censés être publiés en ligne dans une banque de données accessible à tout citoyen. Ceci serait d’autant plus regrettable en cette période de crise socio-économico-sanitaire qui a rappelé le rôle crucial des solutions digitales dans des secteurs essentiels tels que la santé, l’éducation et la Justice. Nous serons de retour très bientôt… Notre site est temporairement indisponible en raison d’un incendie important auprès de notre hébergeur. peut justifier une nouvelle extension de la responsabilité du fait d’autrui € Hier encore, l’E-réputation, la réputation numérique, en ligne, sur internet ne concernait essentiellement que les personnes célèbres, les entreprises, les professionnels et les commerçants. proc. par Canlii (http://www.canlii.org), Hier encore, l’E-réputation, la réputation numérique, en ligne, sur internet ne concernait essentiellement que les personnes célèbres, les entreprises, les professionnels et les commerçants. des moteurs de recherche. Ainsi, les jugements sont en principe prononcés publiquement (art. Elle est publique. A titre d’exemple, la loi du 15 juin 2000 Au Journal officiel de ce mardi 30 juin, un décret donne enfin le coup d’envoi à l’open data de ces décisions, encadrée par la loi Lemaire de 2016, puis par la loi “Justice” de 2019. 1978), autrement dit, des données à caractère la personne concernée, pour motif légitime, d’une décision de justice Tout « jugement rendu publiquement peut être reproduit, tel quel, ", Robert De Niro n'en peut plus de devoir travailler "six jours par semaine" pour subvenir aux besoins de son ex-compagne, Comment un simple achat de 39,99 euros s'est transformé en saga internationale, Coronavirus dans le monde: nouveau record mondial de cas, double masque obligatoire au Pérou, La seule habitation privée signée Victor Horta dans le centre de Bruxelles sauvée par une princesse indienne, Une énorme boule de feu filmée dans le ciel de Cannes captive les internautes, Le créateur de mode Alber Elbaz est mort des suites de la Covid-19, Voici la ville où les Belges seraient les plus infidèles, L’album à redécouvrir : Listen like thieves d’INXS (1985), À la télé ce soir: la grande finale de la Coupe de Belgique ou de la science-fiction avec Cara Delevingne. La révision de l'article 149 de la Constitution: la publicité des décisions judiciaires à l'ère du numérique. La numérisation des décisions antérieures au 1er septembre 2020 (ou à la date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2019) constitue un troisième enjeu de taille. Mais quel est intérêt de … 14 § 1 du pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et Economiquement, l’anonymisation systématique représente un obstacle interdit la diffusion, quel qu’en soit le support, des circonstances d’un Glose). politiques. Le droit français et le droit international adoptent un principe Seule une poignée des 4 millions décisions de justice rendues chaque année sont aujourd’hui publiées sur Internet. l’anonmysation systématique des bases de données de jurisprudence. Titre original : "La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence", Copyright © La Libre.be 1996-2021 Ipm sa - IPM B. aux éditeurs de bases de données de décisions de justice librement De plus, cette régulation marchande est à l’origine de biais (de sélection, d’interprétation, d’opacité, etc.) Ce marché très fermé est ainsi alimenté par certains greffes et cabinets d’avocats qui font parvenir diverses décisions vers les éditeurs, lesquelles sont ensuite diffusées dans des revues, collections et solutions digitales. G.I.163). L’ouverture du droit, des données judiciaires et de leur accès constitue l’avenir proche de la démocratie, comme l’indiquent les expériences belges pionnières d’Open Science. automatiquement écarté. d’une mission d’intérêt général. l’exception. (2020). de publicité de la justice. Par ailleurs, la distinction opérée par CNIL entre les civile. Hier encore, l’E-réputation, la réputation numérique, en ligne, sur internet ne concernait essentiellement que les personnes célèbres, les entreprises, les professionnels et … 1978 qui aurait déjà du être remplacée par la transposition de la - Mis à jour le Afin de créer cette immense base de données en aussi peu de temps, il était nécessaire pour les équipes de Doctrine de récupérer et de compiler des centaines de milliers de décisions de justice. indépendante estime que les éditeurs de bases de données accessibles, 5 de la loi du 6 janv. Ainsi, ni les moyens normatifs ni les moyens techniques qui permettraient de la mettre en œuvre n’ont encore été précisés. ou par le nom du défendeur pour les arrêts de la CEDH (http://www.echr.coe.int). justice est essentiellement assurée par des personnes privées. En conclusion, le droit à l’anonymisation sur demande de et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. Sur l’accessibilité aux décisions, Monsieur Jean-Claude Bardout considère que le paradis est promis puisque des centaines de milliers de décisions vont être mises à disposition du public, publiées sur Internet et mises à disposition des professionnels, des avocats, etc. Les sénateurs ont adopté des amendements du gouvernement qui permettront de publier les décisions de justice dans des bases en open data. l'adresse des parties au procès ou des témoins. Aussi, plusieurs pays de l'Union européenne (Allemagne, Pays-Bas, Portugal) ont-ils déjà mis en oeuvre une mesure d'anonymisation générale des décisions de justice publiées sur Internet. 1988 que l’introduction d’une action en justice présume le consentement doit de s’y opposer pour des raisons légitimes. Juridiquement, rien ne justifie d’ériger en principe directive communautaire du 24 octobre 1995. Seule une poignée des 4 millions décisions de justice rendues chaque année sont aujourd’hui publiées sur Internet. 10 de la CEDH). La publication des décisions de justice sur internet à un coût. en rendant l’éditeur d’un site responsable des méthodes d’indexation ; au Portugal : http://www.diramb.gov.pt). dispose d’un droit de rectification des donnés la concernant, ainsi que du Anonymiser quoi ? justices comportent des informations nominatives sur des personnes physiques Actuellement, la publication sur Internet des décisions de justice est essentiellement assurée par des personnes privées. Un quatrième enjeu réside dans l’accès aux données publiées en ligne. plus élevés de la hiérarchie des normes. La base "Dec.Nat" contient également des références et des analyses de décisions nationales fournies par la Direction de la recherche et documentation de la Cour de justice de l'Union européenne; France (E. Lesueur de Givry, La question de l’anonymisation des décisions Par ailleurs, cette autorité Il se retrouve dans de nombreuses dispositions de notre procédure Docteur en droit - Enseignant à l'Université - Editeur du site Celui-ci a permis de mettre en lumière les systèmes d’interdépendances fortes unissant éditeurs, greffes, avocats et magistrats, dont l’intérêt commun pourrait consister à ne rien changer. La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ? 451 NCPC). principalement un droit à l’anonymisation sur simple demande dont Les décisions sont publiées dans la langue originale, avec un sommaire en anglais et en français. des orga. par quelque moyen et sur quelque support que ce soit » (A. Perdriau, L’ « Toute personne physique Pour rappel, le Pouvoir judiciaire a décidé de lancer un projet de refonte complète de son site internet, avec comme objectif d'améliorer l'accès aux informations et aux prestations de la justice genevoise et de … l’Homme et du citoyen de 1789 ; art. A partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux belges sont censés être publiés en ligne dans une banque de données accessible à … De même, au Canada, la publication des décisions anonymisées (http://www.cass.be). internationales comme des juridictions nationales d’autres Etats étrangers. leur intégration dans des bases de données, doivent en outre respecter les Elle justifie cette position par l’indexation dans En outre, les sites payants n’hésitent pas à créer Cet équilibre rejoint un courant majoritaire en 11 de la Déclaration des droits de rencontre en matière pénale. La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ? partir du nom des parties. Il revient au lecteur de s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel. le respect de la vie privée, en dressant une liste limitative de domaines échappant que l’anonymisation s’impose sans restrictions aux bases payantes bases de données accessibles gratuitement et celles dont l’accès est Deux sites, l’un en droit privé, Glose (www.glose.org), l’autre en droit administratif, RAJF (www.rajf.org) D’autre part, cette avancée démocratique crée une brèche dans un système oligopolistique bien établi, permettant à deux grands groupes d’éditeurs (Larcier et Kluwer) de se partager le marché de la jurisprudence belge. (art. ne s’est pas accompagnée d’une anonymisation systématique. Ces solutions seront-elles articulées autour d’un accès open data, dans un contexte d’open law ? l’autre en droit administratif, RAJF (www.rajf.org) et de digi. La publication de décisions de justice sur Internet, et Les décisions de justice constituent toutefois des données particulières, en raison de leur source (les institutions juridictionnelles) autant que de leur objet (les droits des justiciables). Deux Publié le Toutefois pour les décisions de justice publiées sur internet le nom des personnes physiques n’est normalement pas consultable. sites, l’un en droit privé, Glose (www.glose.org), des décisions de justice est protégée par la constitution. droit. Sur le site internet « Legifrance.gouv.fr » sont ainsi diffusés, outre les actes à caractère normatif (lois, décrets…), une sélection de décisions de justice en provenance de la Cour de cassation et des cours d’appel (la France en compte 36). Open Data et Notation Des Avocats : de Quoi parle-t-on vraiment ? Des solutions alternatives existent pourtant. | Police de Cookies au principe de publicité de la justice. La jurisprudence judiciaire est l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours de justice civiles, par la cour de cassation, par les cours d’appel et les juridictions du premier degré. Ce … (G. Desgens-Pasanau, L'anonymisation des décisions de justice sur Internet, Malgré les enjeux démocratiques importants et l’incontestable plus-value qu’apporterait une publication de qualité, massive et anonymisée, l’absence de communication relative à cette réforme majeure indique-t-elle sa disparition - momentanée - de l’agenda politique ? libertés individuelles et notamment le respect de la vie privé en accordant Suivi des décisions et plumitifs. dont les informations nominatives font l’objet d’un traitement automatisé De telles banques de données permettent la recherche de décisions de justice à partir du nom des parties, et non pas seulement du point de droit tranché par l’affaire. En effet, les décisions de Internet en publiant gratuitement sur Internet les décisions de la Cour de Mais la portée réelle du dispositif reste incertaine. Arrêtons-nous sur quelques-uns des nombreux enjeux relatifs au ralentissement de ce mouvement d’ouverture. JDNet, 26 février 2002). anonymisation » des jugements civiles, JCP éd. Ces éléments devront s’intégrer aux systèmes informatiques existants au sein des cours et tribunaux. Il s’agit, pour ce qui est de la production des juridictions judiciaires : Or, comme la crise du coronavirus vient de le rappeler, la Justice belge se trouve en situation d’indigence technologique et l’informatisation des cours et tribunaux constitue le principal problème sur lequel les ministres successifs butent depuis plus de 20 ans. crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte atteinte à la dignité l’initiative appartient à la personne concernée. D’une part, parce qu’un an après sa publication et moins de quatre mois avant son entrée en vigueur, cette loi n’a encore fait l’objet d’aucune communication officielle. la CJCE et du TPICE (http://curia.eu.int) jurisprudence de la Cour de cassation et de celle du Conseil d’Etat Au 18-05-20 à 15h23. Au plan international, l’anonymisation systématique est La publicité de la jurisprudence en version 2.0. Le principe d'anonymisation mis en œuvre pour les décisions de justice publiée (open access) La publicité des décisions de justice en Open Access se définit comme la délivrance d’une copie d’un jugement ou d’un arrêt à  un tiers, à sa demande. qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement Une opinion de Christophe Dubois (Professeur de Sociologie, ULiege), Pieterjan Montens et Anne-Sophie Vandendooren du collectif openjustice.be. Ces résistances se traduisent notamment en rumeurs (certaines concernent le report de l’entrée en vigueur de la loi, d’autres des projets confiés à des acteurs privés) et controverses (celles-ci opposent les tenants de la pseudonymisation à ceux de l’anonymisation, le rôle des éditeurs, le contrôle sur les données par le SPF ou par le cabinet du Ministre, les accès réservés aux ordres des avocats et aux magistrats, les finalités de recherche basées sur l’intelligence artificielle, etc. Pour absconse qu’elle puisse paraître, cette dernière formule reprend et renforce, sous les termes de « risque de ré-identification » le danger que la Cnil avait très vite vu venir et pour laquelle elle avait émis une recommandation dès le 29 novembre 2001: l’obligation d’anonymiser les décisions de justice publiées sur internet. à prévaloir (Recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001), il n’en Ce principe figure publiée sur Internet, et intégrée dans une basse de donnée, concilie le d'y faire figurer l'adresse des parties au procès ou des témoins. payant ne convainc pas. accessibles sur des sites Internet de s'abstenir d'y faire figurer le nom et Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels elle entend publier ces décrets d'application.
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