... En cas d’abus de majorité (si la copropriété n’a pas de raisons sérieuses de s’opposer), le juge pourra autoriser les travaux. Si une ventouse a déjà été autorisée sur le même mur par la copropriété, elle ne peut alors vous être refusée, sauf cas particuliers ou impossibilités techniques (normes gaz). L'article 9 de la loi du 10 juillet 19965 est clair : chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Si dans la majorité des cas, percer un mur porteur peut-être est une envie personnelle. Percer une fenêtre, un mur porteur... si l'achat d'une partie commune s'accompagne de travaux portant atteinte aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble, le copropriétaire devra obtenir une autorisation préalable de la copropriété. d-1/ Ouvertures dans les murs porteurs : d-2/ ’ ou r‡ouverture ’ tr‡mie entre deux lots contigus ... Les travaux en copropriété au regard de la loi et de la jurisprudence En copropri‡t‡, ’ ’ de travaux, un sujet pr‡occupe principalement les copropri‡taires : – Qui va payer ƒ et deux strat‡gies sont utilis‡es par ces derniers, ⁄ savoir : – La politique du fait a Les canalisations. Le respect de la destination de l’immeuble . L’agrandissement d’un logement pour en … Lorsqu’un copropriétaire ou un résident souhaite abattre un mur porteur, il doit obtenir l’autorisation du représentant de la copropriété avant de commencer les travaux. L’assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, donner l’autorisation au conseil syndical (rép. I- LES DROITS DU COPROPRIETAIRE SUR SON LOT. Cela concerne, par exemple, la pose de compteurs d’eau froide divisionnaires. Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsqu’ils ne sont pas associés à des travaux affectant les parties communes de la copropriété (car ils relèvent alors de la majorité de l’article 24, voir "La majorité simple de l'article 24"). Voilà donc comment faire tomber un mur porteur en copropriété en 7 étapes simples : ... Afin que votre projet soit validé, il vous faudra obtenir la majorité absolue des votes. Si la majorité requise n’est pas atteinte, ces travaux peuvent être autorisés à la majorité simple lors d’un deuxième vote. Concrètement, la majorité de l’article 26 c’est la majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents détenant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, même absents et non représentés. Ainsi lorsqu’on souhaite abattre un mur au sein de son logement, le réflexe commun est de toquer sur le mur et le considérer comme non porteur du bâtiment s’il sonne creux. Les murs porteurs notamment, mais aussi par exemple les radiateurs, la tuyauterie et les canalisations dans un immeuble équipé de chauffage collectif. Toutefois le syndicat des copropriétaires peut conditionner son accord à sa validation du projet par un architecte afin que ce dernier atteste que l’ouverture de la fenêtre ne met pas en péril la construction, dégageant ainsi la responsabilité de la copropriété en cas d’incident. Si la copropriété se trouve dépourvue de règlement, il appartient au syndicat de voter l’établissement d’un règlement par vote de l'assemblée générale à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix / loi du 10.7.65 : majorité de l'article 26 - Pour les règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965 Dans certains cas, le règlement de copropriété peut contenir une clause qui interdit la réunion de plusieurs lots. N’hésitez-pas à vous reporter à votre règlement de copropriété sur ce point. Versions. Evidement, les travaux ne doivent pas porter atteinte à la solidité de l’immeuble comme la suppression de murs porteurs. L’autorisation de la copropriété pour abattre un mur porteur : une démarche exigée. Exemple : façade extérieure, murs porteurs, plafonds, canalisations, toit, … Travaux soumis au règlement de la copropriété Tous les travaux qui concernent l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis au règlement qui encadre les travaux possibles (matériaux à choisir, couleur à sélectionner, …). Ce sont des travaux qui peuvent porter atteinte à la solidité de l'immeuble, comme casser un mur porteur entre deux appartements contigus ou percer un plancher pour passer une canalisation. min. Même chose si vous percez un mur porteur pour agrandir une pièce ou réunir deux appartements. 5/ Assemblée de la copropriété : Le copropriétaire a 2 solutions qui s’offre à lui pour faire voter le projet de démolition de mur porteur. Les plafonds. Soit il déclenche une assemblée extraordinaire qui … L’assemblée générale de la copropriété sera ainsi appelée à se prononcer à la majorité de l’article 25. Sarah - 6 févr. Ouverture sur mur porteur en copropriété . Les parties communes de l’immeuble (toiture, murs porteurs ... la majorité absolue est atteinte lorsque le nombre de voix “pour” représente 501/1000e des tantièmes de la copropriété. Cela signifie que vous ne pouvez pas abattre un mur porteur à l’intérieur de votre logement pour agrandir une pièce par exemple. Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il faudra ensuite recueillir l’assentiment de la moitié de les tous les copropriétaires de l’immeuble (majorité absolue de l’article 25 de la loi du juillet 1965). Pour la rénovation électrique ; Pour une rénovation électrique d’une maison par exemple, le perçage d’un mur porteur peut être indispensable. Signaler. En vigueur depuis le 1er juin 2020, la loi Elan assouplit les règles de la copropriété et vise à accélérer les processus de décision. On ne peut pas pour autant faire ce que l’on veut et il y a certaines précautions à prendre car les risques que ce genre de travaux fait porter à la structure sont les mêmes que l’on soit dans une copropriété ou pas. Il faut consulter le règlement de copropriété … Bon à savoir : l'exécution de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble d'une copropriété constitue un trouble manifestement illicite si elle n'a pas été réalisée avec l'autorisation de l'assemblée générale. - Recours à un architecte : il n’est pas nécessaire pour ce type de travaux même sur un mur porteur. Pour les travaux d’amélioration, la majorité de plus de la moitié des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix est requise (aménagement ou création de locaux à usage commun par exemple pour une loge de concierge). 5. Article 8. Casser un mur porteur dans votre habitation est une très bonne option de travaux pour gagner de la place et de la lumière. Rénovation, isolation, mur porteur à Brétigny sur Orge Rénovation d’appartement et copropriété Avertissement : Il est rappelé à l’ensemble des lecteurs que les informations fournies dans ce dossier n’ont qu’un caractère purement indicatif et sont publiées sans aucun engagement de TRANSFORMAISON quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. C’est pourquoi, avant d’ouvrir un mur, faites appel à un professionnel qui étudiera la configuration et pourra vous conseiller. n° 14804, Sénat, 27 août 2020). Attention cependant, les travaux d'abattage de murs porteurs ne sont pas anodins car, comme son nom l’indique, le mur porteur est un mur qui joue un rôle essentiel en soutenant la charpente et les planchers d'une construction. Le mur porteur change la donne. Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. Les murs porteurs. soit à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des voix des copropriétaires représentant 2/3 des voix. Concrètement, le copropriétaire qui envisage d’abattre un mur porteur devra au préalable soumettre son projet de travaux à la copropriété. En perçant une fenêtre, vous modifiez l'aspect extérieur de l'immeuble : vous devrez obtenir de l'assemblée générale l'aval de la majorité de tous les autres propriétaires (majorité absolue, article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété). 2012 à 11:53 kasom Messages postés 29211 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2021 - 2 mai 2013 à 08:49. Cette autorisation n’est pas nécessaire s’il s’agit d’une cloison. Ouvrir un mur semi-porteur requiert les mêmes exigences techniques et précautions que l’ouverture d’un mur porteur en copropriété (étude structure, renforcement…). Vous êtes en effet beaucoup plus libre d’abattre un mur porteur dans une maison puisque vous n’avez pas besoin de l’accord de la copropriété pour le faire. Soit il met à l’ordre du jour son projet et attend l’assemblée ordinaire qui a lieu une fois par an. En copropriété, le mur porteur est une partie commune et une autorisation d’assemblée générale de copropriété est indispensable pour y procéder. L’assemblée générale de copropriété détermine ainsi les modalités de fermeture de l’immeuble par un vote à la majorité de l’article 26. Concrètement, pour une copropriété représentant 1000 tantièmes, il faudra que 501 tantièmes votent pour votre projet. Le gros œuvre constitue, dans la majorité des cas, une partie commune. Versions . La majorité simple de l'article 24 correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale qui ont voté ou qui ont voté par correspondance avant l'AG de copropriété. Ce qui exclut donc les abstentionnistes dans le calcul de cette majorité. À titre d’exemple : le fait d’installer un conduit de cheminée ou de ventilation, d’effectuer un branchement sur un tuyau commun ou d’installer une gaine d’évacuation doit être autorisé par l’assemblée. Elle sera décidée en assemblée générale, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Mais pour être applicable, cette clause doit être justifiée par la destination de l’immeuble. Il y a quelques situations qui exigent d’en passer par là, et ce, malgré les risques que cela représente.