La procédure de licenciement reste la même pour les deux notions. Assurez-vous que la personne à laquelle vous offrez l’article concerné accepte de communiquer son adresse e-mail à L’Express. Celle-ci doit reprendre les éléments évoqués au cours de l’entretien et signifier le licenciement à l’employé. Si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis: "Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de ... (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.". La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle peut concerner des fonctionnaires stagiaires, titulaires ou des agents contractuels de … S'il s'agit d'un licenciement pour absences répétées justifiées ou absence prolongée justifiée (dans l'hypothèse où les absences ne seraient pas justifiées, il s'agit d'un licenciement pour motif personnel disciplinaire) : "Votre absence prolongée (ou vos absences répétées) qui perturbe(nt) le bon fonctionnement de l'entreprise et rend(ent) nécessaire votre remplacement définitif : ..." (énoncer les perturbations dans l'entreprise: faits précis, objectifs, matériellement vérifiables, puis préciser les raisons qui empêchent une solution de remplacement temporaire du salarié: spécificité du poste occupé, qualifications nécessaires pour le poste, caractère non prévisible des absences, etc.). Ce que dit la loi sur le licenciement pour insuffisance professionnelle . Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. licenciement pour insuffisance professionnelle repose exclusivement sur l’incapacité du salarié à effectuer correctement son travail. Les motifs que l’employeur peut mettre en avant sont : Des erreurs répétées; Des … L' insuffisance professionnelle est l'inaptitude objective et durable du salarié à occuper de manière satisfaisante un emploi qui correspond pourtant à sa qualification. Télécharger cet exemple de lettre type : Notification de licenciement (insuffisance professionnelle) disponible dans la catégorie Licenciement motif personnel sur le site Modele-Lettre.com (Préciser les éléments ayant permis de constater cette insuffisance professionnelle.) Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. "La vendeuse dénonce un harcèlement, elle est licenciée", Charlie Hebdo : cinq ans après le choc, le procès, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Coronavirus : les entreprises s'adaptent face à la crise, Elon Musk, milliardaire mi-mégalomane, mi-visionnaire, Réforme du code du travail: le contenu des ordonnances, Lettre de licenciement: des règles strictes, Les RTT, une réduction du temps de travail pour les salariés, Le travail de nuit, possible mais avec des contraintes, Le départ négocié, une alternative à la démission et au licenciement. Une erreur est survenue. ", "La notion de 'trouble objectif caractérisé' qui serait dû au 'comportement du salarié en dehors de la sphère professionnelle' est à manier avec précaution, prévient Isabelle Ayache-Revah (Raphaël Avocats). Licenciement pour insuffisance professionnelleCass Soc 16 février 2012 n°10-18162 La cause personnelle du licenciement (par opposition à la cause économique) peut être disciplinaire (le salarié commet alors une faute justifiant la rupture du contrat) ou ne l’être pas (licenciement pour inaptitude définitive au poste et impossibilité de reclassement par exemple). [OPTION 3 motif de licenciement : licenciement pour trouble objectif caractérisé dans l’entreprise] Les délais et la procédure à suivre sont les suivants : dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les … Les absences auxquelles nous faisons référence sont les suivantes: ..." (préciser la durée et la fréquence des absences). Comment la Russie est devenue un des leaders mondiaux de l'agroalimentaire. Pour en profiter, abonnez-vous. Une récente jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille rappelle cependant qu'il existe. Voici celui adapté en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire. - Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez : Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants : ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, La newsletter du club Prévention-sécurité, acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 1.5 € : Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €). Convocation à l'entretien de licenciement (insuffisance professionnelle) Objet : Convocation à l'entretien préalable à un licenciement. La lettre doit indiquer avec précision les motifs du licenciement. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel sans faute, qui repose sur le comportement ou les agissements du salarié. (voir tarif ) C’est à l’employeur de prouver l’insuffisance professionnelle par des faits objectifs, vérifiables, dont seul le salarié est responsable. Dans la lettre de licenciement doivent figurer les … Contester un licenciement pour insuffisance professionnelle . l’employeur doit présenter des faits précis et vérifiables qui prouvent l’existence de cette insuffisance. Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Veuillez réessayer. Alors qu’antérieurement à l’ordonnance n° 2017–1387 du 22 septembre 2017, la lettre de licenciement devait être circonstanciée, pour tous les licenciements, le licenciement pour insuffisance professionnelle revêtait déjà une exception. S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle: S'il s'agit d'un licenciement pour trouble objectif caractérisé: "Le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise causé par ..." (énoncer de manière précise et objective en quoi les faits ou le comportement du salarié, en dehors de la sphère professionnelle, ont créé un trouble dans l'entreprise en raison, par exemple, des fonctions qu'il occupe ou de son positionnement hiérarchique ou de l'activité propre de l'entreprise). Il est exclusivement lié au fait que le salarié ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante. Pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. Une récente jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille rappelle cependant qu'il existe.Cette décision a le mérite de repréciser et d'appliquer les principes qui l'encadrent. En effet, l’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, de sorte que lorsque la motivation de la lettre de licenciement repose sur une insuffisance professionnelle qualifiée par l’employeur de fautive, voire de faute grave, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle : il n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite. "Suite à notre entretien qui s'est tenu le ... (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: (énoncer les faits de façon précise et objective. LRAR. Ils doivent être matériellement vérifiables: lieux, dates, circonstances, contexte, etc., et imputables personnellement au salarié)". Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.". Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé si l’employeur constate une inaptitude du salarié à exécuter ses missions de façon satisfaisante. Article du numéro 462 - 15 avril 2013 Cahier RH - Actus statutaires. IMPORTANT : dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de licenciement, vous pouvez demander des explications concernant les motifs de votre licenciement. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose donc pas sur une faute du salarié mais sur son incompétence, laquelle est appréciée par les juges du fond c’est-à-dire le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel sous le contrôle de la Cour de cassation. Elle peut révéler une insuffisance de résultats. L’insuffisance professionnelle n’est pas fautive. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : ..." (énoncé des faits comme ci-dessus).