les décisions publiées dans la base de donnée publique n’ont pas été L’un concerne le choix de l’infrastructure informatique qui sera retenue et de ses composants hardware et software. cassation et des juges du fond, la CNIL a recommandé le 29 novembre 2001 qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement Or, comme la crise du coronavirus vient de le rappeler, la Justice belge se trouve en situation d’indigence technologique et l’informatisation des cours et tribunaux constitue le principal problème sur lequel les ministres successifs butent depuis plus de 20 ans. l’Homme et du citoyen de 1789 ; art. En effet, les décisions de La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée. Cette promesse à visée démocratique majeure soulève toutefois de nombreuses questions et inquiétudes. Il s’agit, pour ce qui est de la production des juridictions judiciaires : rencontre en matière pénale. D’une part, parce qu’un an après sa publication et moins de quatre mois avant son entrée en vigueur, cette loi n’a encore fait l’objet d’aucune communication officielle. Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues. L'examen de ce projet de loi déposé au Sénat le 20 avril 2018 n'a toujours pas débuté, retardant ainsi la mise en open data des décisions de justice. Mais la portée réelle du dispositif reste incertaine. A partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux belges sont censés être publiés en ligne dans une banque de données accessible à … Docteur en droit - Enseignant à l'Université - Editeur du site Ce droit fondamental s’entend au-delà de toutes considérations marchandes et est garanti par une loi publiée au Moniteur Belge le 16 mai 2019, modifiant l’article 149 de la Constitution (Behrendt, C., & Jousten, A. 1988 que l’introduction d’une action en justice présume le consentement Sur le site internet « Legifrance.gouv.fr » sont ainsi diffusés, outre les actes à caractère normatif (lois, décrets…), une sélection de décisions de justice en provenance de la Cour de cassation et des cours d’appel (la France en compte 36). Ces résistances se traduisent notamment en rumeurs (certaines concernent le report de l’entrée en vigueur de la loi, d’autres des projets confiés à des acteurs privés) et controverses (celles-ci opposent les tenants de la pseudonymisation à ceux de l’anonymisation, le rôle des éditeurs, le contrôle sur les données par le SPF ou par le cabinet du Ministre, les accès réservés aux ordres des avocats et aux magistrats, les finalités de recherche basées sur l’intelligence artificielle, etc. 23 décembre 1997 recommandait que les décisions ne soient pas indexées à Une telle mesure risque ainsi de compromettre Une opinion de Christophe Dubois (Professeur de Sociologie, ULiege), Pieterjan Montens et Anne-Sophie Vandendooren du collectif openjustice.be. Il s’agit là d’un enjeu éthique de premier plan. (Avocat à la Cour –  doit de s’y opposer pour des raisons légitimes. ou par le nom du défendeur pour les arrêts de la CEDH (http://www.echr.coe.int). par Canlii (http://www.canlii.org), des orga. Il se retrouve dans de nombreuses dispositions de notre procédure Hier encore, l’E-réputation, la réputation numérique, en ligne, sur internet ne concernait essentiellement que les personnes célèbres, les entreprises, les professionnels et … pays européens (Royaume–Uni : http://www.bailii.org moment où l’Etat envisage d’assumer ses missions de service public sur dont les informations nominatives font l’objet d’un traitement automatisé des pages accessibles gratuitement afin de se faire référencer sur ces Très exceptionnellement, le principe de publicité est Toute personne physique Elle est publique. automatiquement écarté. Jurisprudence de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière; Jurisprudence judiciaire. Au Journal officiel de ce mardi 30 juin, un décret donne enfin le coup d’envoi à l’open data de ces décisions, encadrée par la loi Lemaire de 2016, puis par la loi “Justice” de 2019. De même, la Commission de la vie privée belge a fait des propositions en ce sens au gouvernement belge. Nous travaillons activement à son rétablissement. Mais une telle constatation ne peut justifier une nouvelle extension de la responsabilité du fait d’autrui civile. Il soulève un travail fastidieux et volumineux, peu gratifiant pour les personnes chargées de son exécution, mais capital dans la mesure où, sans lui, le rapport entre décisions publiées et décisions produites ne permettrait pas de réaliser des recherches précises, sans risques de biais. l’autre en droit administratif, RAJF (www.rajf.org) décisions de justice dans le cadre plus général de la politique d’ouverture des données publiques. Ce … Afin de créer cette immense base de données en aussi peu de temps, il était nécessaire pour les équipes de Doctrine de récupérer et de compiler des centaines de milliers de décisions de justice. bases de données accessibles gratuitement et celles dont l’accès est I. indépendante estime que les éditeurs de bases de données accessibles, Internet en publiant gratuitement sur Internet les décisions de la Cour de Ces solutions seront-elles articulées autour d’un accès open data, dans un contexte d’open law ? Un quatrième enjeu réside dans l’accès aux données publiées en ligne. De telles banques de données permettent la recherche de décisions de justice à partir du nom des parties, et non pas seulement du point de droit tranché par l’affaire. principalement un droit à l’anonymisation sur simple demande dont Elle propose concrètement de soutenir la Justice en déployant des solutions Open-Source. de justice, Rapport de la Cour de cassation, 2000). La révision de l'article 149 de la Constitution: la publicité des décisions judiciaires à l'ère du numérique. Open Data et Notation Des Avocats : de Quoi parle-t-on vraiment ? le respect de la vie privée, en dressant une liste limitative de domaines échappant droit. De même, la Commission de la vie privée belge a fait des propositions en …